L'ESSENTIEL EN 30 SECONDES

  • Le texte créerait une « Artificial Intelligence Company » (AIC) dont les opérations seraient confiées à un agent d'IA, testée dans un bac à sable réglementaire de 30 mois.
  • L'unique membre de l'AIC serait en principe protégé des dettes et dommages de la société, sauf exceptions comme la fraude.
  • Le 26 octobre, le représentant James Comer a demandé au gouverneur du Delaware des documents sur les évaluations de sécurité et le rôle de l'industrie.

Le Delaware, État américain dont les taxes et frais versés par les sociétés rapportent plus de 2 milliards de dollars par an, soit environ un tiers de ses recettes selon TechSpot, étudie un nouveau type d'entité dont la gestion courante serait confiée à un agent d'IA. Le sujet est remonté jusqu'au Congrès : le 26 octobre 2026, James Comer, élu républicain du Kentucky et président de la commission de contrôle de la Chambre des représentants, a écrit au gouverneur du Delaware, Matt Meyer, pour interroger ce projet.

Ce que prépare le Delaware

D'après les informations reprises par TechSpot, un avant-projet de loi créerait une « Artificial Intelligence Company », ou AIC. Elle pourrait poursuivre toute activité licite à l'exception de la banque, et un agent d'IA prendrait les décisions sans supervision humaine régulière. Le dispositif serait d'abord testé dans un bac à sable réglementaire de 30 mois.

Chaque AIC compterait un membre unique, personne physique ou morale, chargé de lui assurer un financement suffisant. Ce membre ne répondrait en principe pas des dettes ou des dommages de la société, sauf en cas de fraude, de violation délibérée de la loi ou s'il laisse sciemment l'IA agir hors de l'objet social déclaré. Les partisans du projet estiment qu'une identité juridique rendrait les actions des agents traçables et offrirait aux victimes un interlocuteur clair à poursuivre.

Le texte n'a pas force de loi. TechSpot cite le média local Spotlight Delaware, selon lequel un projet de loi serait probablement déposé l'an prochain. L'initiative remonte à une commission de l'État sur l'IA dont un rapport de décembre 2025 évoquait un sous-comité chargé de rédiger un cadre d'expérimentation pour l'IA agentique dans la gouvernance des entreprises.

Pourquoi le Congrès s'en mêle

La commission de James Comer estime que la protection de responsabilité pourrait permettre à des entreprises d'IA et à des investisseurs d'échapper aux conséquences de comportements imprudents. Elle dénonce aussi l'opacité sur les sociétés ayant contribué au projet, et relève que le rapport de décembre 2025 ne mentionnait ni évaluation des risques ni consultation d'experts indépendants. Selon TechSpot, l'élu a demandé des documents, dont les évaluations de sécurité et le détail de l'implication de l'industrie, et a prévenu que l'enquête pourrait nourrir une loi fédérale encadrant les initiatives des États en matière d'IA. Le cabinet du gouverneur indique examiner le courrier.

Ce qu'il faut surveiller

Le projet pose une question juridique de fond : qui répond quand un agent autonome cause un dommage ? Des critiques cités dans la presse, dont un professeur de droit de l'université de Berkeley interrogé par le Financial Times, jugent la protection envisagée trop généreuse. Le dépôt éventuel d'un texte au Delaware, et la manière dont il traitera la responsabilité, seront suivis de près par les autres États et par le Congrès.