New York : un projet de loi imposerait aux grands développeurs d'IA des « examinateurs » agréés par l'État

Des élus new-yorkais veulent aller plus loin que la loi sur la sécurité de l'IA adoptée l'an dernier par l'État. Le 29 octobre, le sénateur Andrew Gounardes et le député Jordan Wright ont présenté le texte S10731, qui modifie le Responsible AI Safety and Education (RAISE) Act. Cette loi, qui entrera en vigueur en janvier 2027, oblige surtout les grands développeurs à publier un cadre de sécurité et à déclarer les incidents graves. Le nouveau texte n'en est qu'au dépôt : le site du Sénat l'indique en commission des règles, et aucun vote n'a eu lieu.

Des examinateurs externes et des délais courts

Le cœur de la proposition est un contrôle par des tiers. Les grands développeurs devraient s'attacher les services d'un « frontier examiner » indépendant, agréé par l'État. Selon le communiqué du Sénat, cet examinateur vérifierait chaque année si l'entreprise respecte son propre cadre de sécurité, mènerait des évaluations plus larges et produirait tous les 90 jours une évaluation des risques catastrophiques. Ces rapports seraient transmis à l'État et rendus publics ; l'examinateur devrait alerter les autorités sous 72 heures en cas d'urgence.

Les développeurs rendraient aussi compte chaque trimestre de la part automatisée de leur recherche en IA et de leur usage de la puissance de calcul. Toute hausse substantielle du risque, ou de la capacité d'un modèle à automatiser la recherche, devrait être signalée sous 72 heures.

De nouveaux pouvoirs pour l'État

Le texte crée l'Office of Digital Innovation, Governance, Integrity and Trust (DIGIT). Celui-ci pourrait limiter le calcul qu'un grand développeur consacre à l'entraînement de nouveaux modèles ou à la recherche automatisée, et fixer des normes minimales contraignantes pour les cadres de sécurité. Le procureur général pourrait demander à un tribunal de stopper une activité dangereuse, y compris en restreignant le déploiement d'un modèle dans l'État.

Seraient concernées les entreprises dépensant plus d'un milliard de dollars en développement d'IA sur trois ans, avec des seuils de calcul alignés sur ceux de l'Union européenne. Selon l'analyse de la juriste Elena Gurevich, le seuil passerait de 10^26 à 10^25 opérations. La notion d'incident critique s'étendrait aux modèles qui échappent au contrôle de leur développeur et aux quasi-accidents. Les amendes iraient jusqu'à 1 million de dollars par jour pour une première infraction, puis 3 millions, et la protection des lanceurs d'alerte couvrirait les salariés de ces entreprises.

Les auteurs présentent le texte comme une réponse à l'inaction fédérale ; Alex Bores, auteur du RAISE Act, a qualifié la loi actuelle de « plancher, pas de plafond ». PYMNTS note qu'une adoption creuserait l'écart avec l'administration Trump, qui cherche à limiter la régulation des développeurs d'IA. Aucune réaction des entreprises du secteur n'apparaît dans les sources consultées.