Inde : le régulateur TRAI veut imposer aux opérateurs télécoms des politiques d'IA validées par leur conseil

L'autorité indienne de régulation des télécommunications (TRAI) ouvre une consultation sur la manière dont les opérateurs doivent encadrer l'intelligence artificielle déployée dans leurs réseaux et leurs services aux clients. Le 30 octobre 2026, elle a mis en ligne un projet de lignes directrices sur l'usage responsable de l'IA dans les réseaux de télécommunication et la fourniture de services. Les parties prenantes ont jusqu'au 27 novembre 2026 pour transmettre leurs observations écrites.

Ce qui serait exigé des opérateurs

Selon Indian Television Dot Com, le texte vise les entités titulaires d'une licence au titre du Telegraph Act de 1885 ou d'une autorisation au titre du Telecommunications Act de 2023 qui utilisent, ou prévoient d'utiliser, l'IA. Chacune adopterait une politique d'IA approuvée par son conseil d'administration ou un organe équivalent, révisée au moins une fois par an et transmise à la TRAI dans les sept jours ouvrés suivant son entrée en vigueur.

Cette politique rangerait chaque système dans une classe de risque élevé, moyen ou faible, selon son importance pour le réseau, ses effets financiers et opérationnels et son impact potentiel sur les consommateurs, rapporte Elets eGov. Un responsable désigné validerait chaque système avant sa mise en service, ce pouvoir étant modulé selon le niveau de risque. Les opérateurs tiendraient aussi un inventaire des systèmes actifs, inactifs et retirés, et mèneraient validations et études d'impact avant tout déploiement.

Les incidents seraient classés en critiques, graves, modérés ou faibles et consignés dans une base centrale. Les incidents critiques et graves seraient signalés à la TRAI selon un format et un délai prescrits, ce délai n'apparaissant pas dans les articles consultés. Chaque opérateur créerait en outre un comité de gouvernance et de sécurité de l'IA dirigé par un cadre supérieur, garantirait une supervision humaine de tous les systèmes et offrirait aux usagers un moyen de signaler un préjudice lié à l'IA.

Fournisseurs et responsabilité

Le projet rend l'opérateur responsable des résultats de l'IA, qu'elle soit développée en interne, achetée ou externalisée. Il devrait mener des vérifications avant d'acquérir une solution tierce, obtenir des fournisseurs des informations sur l'IA intégrée et inscrire dans les contrats des clauses de conformité, d'audit et de gestion des incidents.

Contexte et inconnues

The Tribune, qui reprend une dépêche ANI, indique que la démarche s'inscrit dans le prolongement des lignes directrices nationales de gouvernance de l'IA publiées en février 2026. Le texte n'est pas définitif : la TRAI examinera les contributions avant d'arrêter un cadre. Plusieurs points restent flous, dont les délais de signalement, la date d'application et le coût de mise en conformité pour les petits opérateurs. Cet article s'appuie sur la fiche de consultation de la TRAI et sur des comptes rendus de presse.